| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2002, 1P.440/2001

{T 1/2}
1P.440/2001/dxc

Arrêt du 24 janvier 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la cour et vice-président
du
Tribunal fédéral,
Aeschlimann, Pont Veuthey, juge suppléante,
greffier Thélin.

SI Samuel Vogel Sisami SA, 1091 Grandvaux, représentée par Me Jacques
Ballenegger, avocat, 10, rue Beau-Séjour, case postale 2860, 1002
Lausanne,
recourante,

contre

Robert Bettex, ch. de Lallex 20, 1091 Grandvaux,
intimé;
Municipalité de Grandvaux, 1091 Grandvaux,
Département des infrastructures du canton de Vaud, place de la
Riponne 10,
1014 Lausanne Adm cant VD,
Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15,
1014
Lausanne Adm cant VD.

recevabilité du recours au Tribunal administratif

(recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du
canton
de Vaud du 31 mai 2001)

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
La société immobilière Samuel Vogel Sisami SA est propriétaire de la
parcelle
n° 630 du registre foncier de la commune de Grandvaux, située en
dehors de la
zone à bâtir, sur laquelle se trouve un bâtiment d'exploitation
viticole.

En mars 1997, la société a obtenu l'autorisation de réaliser un
agrandissement de ce bâtiment. Les travaux qu'elle a entrepris
excédaient
l'intervention autorisée, de sorte qu'elle a dû, en octobre 1999,
soumettre
son projet à une enquête publique complémentaire; elle s'est alors
heurtée à
l'opposition d'un propriétaire voisin, Robert Bettex. Le Département
des
infrastructures du canton de Vaud a refusé l'autorisation spéciale
cantonale
nécessaire pour les constructions hors de la zone à bâtir;
simultanément, il
a ordonné la suppression d'un local que la propriétaire avait déjà
aménagé.
Cette décision, datée du 12 avril 2000, a été notifiée à la société
propriétaire le 3 mai suivant, par l'intermédiaire de la Municipalité
de
Grandvaux. La décision indiquait qu'un recours pouvait être exercé
devant le
Tribunal administratif cantonal.

Entre-temps, la société avait écrit au Chef du Département des
infrastructures pour se plaindre des difficultés administratives de
cette
affaire. Le 18 mai 2000, elle a adressé une nouvelle lettre au même
magistrat, dans laquelle elle faisait d'abord état, longuement, du
développement de ses activités et du besoin de créer des locaux
supplémentaires sur la parcelle n° 630, du fait que la Municipalité
soutenait
sans réserve le projet, du profond attachement des exploitants à la
région de
Lavaux et à sa protection, de leur engagement civique au sein des
institutions et associations locales, et des motivations exclusivement
politiques de l'opposant. Elle demandait ensuite une intervention en
faveur
de son projet, dans les termes suivants:
Monsieur le Conseiller d'Etat, nous avons pu apprécier au travers de
la
presse votre art de la négociation dans le très long conflit de Lutry
et les
anciennes caves Bujard, qui grâce à vous a finalement trouvé un
épilogue
positif. Nous aimerions ici aussi faire appel à votre sens des
responsabilités civiques et politiques pour venir nous aider à
trouver une
solution à ce conflit politique stérile dont les exploitants de notre
domaine
sont les victimes. Comment peut-on soutenir une telle mesquinerie et
volonté
de destruction alors que le secteur viticole a besoin de dynamisme et
d'encouragement ?

Pouvons-nous espérer que notre appel au secours vous convaincra de
vous
déplacer personnellement sur le site en question, afin de vous faire
une
opinion de ce faux drame soulevé par un citoyen aigri. Devons-nous,
dans le
cadre de ces mêmes raisonnements qui tendent à l'absurde, murer le
parking de
Rivaz, une réussite illégale mais combien convaincante.

2.
Ayant mandaté un avocat, la société a présenté, le 31 mai 2000, une
demande
de nouvel examen des questions réglées par la décision du 12 avril
2000;
subsidiairement, si le Département n'entrait pas en matière, elle
demandait
que sa propre lettre du 18 mai suivant fût considérée comme un
recours dirigé
contre cette décision. Ayant reçu une réponse négative, la société a
saisi le
Tribunal administratif; elle a soutenu, notamment, que la lettre
précitée
aurait dû être considérée comme un recours, et être transmise
d'office à la
juridiction compétente.

Le Tribunal administratif a statué par arrêt du 31 mai 2001. Il a
retenu, en
bref, que la volonté de recourir contre la décision du 12 avril 2000
n'avait
été manifestée, pour la première fois, que dans la requête formulée
avec le
concours de l'avocat, le 31 mai 2000, alors que le délai légal de
vingt jours
était échu; il a déclaré le recours irrecevable dans la mesure où il
était
dirigé contre ladite décision. Il a rejeté le recours dans la mesure
où
celui-ci tendait à ce que le Département fût contraint de réexaminer
l'affaire et prendre une nouvelle décision.

3.
Agissant par la voie du recours de droit public, Samuel Vogel Sisami
SA
requiert le Tribunal fédéral d'annuler ce prononcé. Elle se plaint
d'une
application arbitraire du droit cantonal de procédure, constitutive
d'un déni
de justice formel, en tant que la lettre du 18 mai 2000 n'a pas été
traitée
comme un acte de recours valable. Elle n'élève aucun grief contre le
refus
d'un réexamen de l'affaire, de sorte que ce point n'est plus
litigieux.

Invités à répondre, le Tribunal administratif et le Département des
infrastructures proposent le rejet du recours. La Municipalité de
Grandvaux
et l'intimé Bettex ont renoncé à déposer des observations.

4.
Une décision de refus d'entrer en matière, prise par l'autorité
cantonale de
dernière instance, ou une décision de cette autorité confirmant un
tel refus,
peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral
même lorsqu'elle est fondée sur le droit cantonal de procédure, dans
les cas
où l'autorité, si elle avait statué sur le fond, aurait dû appliquer
le droit
administratif fédéral (ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13, 123 II 231
consid. 2
in fine p. 234, 121 II 190 consid. 3a p. 192). Cette situation est
réalisée
en l'espèce, où les travaux entrepris par la recourante sont soumis
aux art.
24 et suivants de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(cf. ATF
116 Ib 8). Le recours de droit public est ainsi irrecevable (art. 84
al. 2
OJ), et les griefs de la recourante doivent être examinés dans le
cadre des
règles applicables au recours de droit administratif.

Celui-ci peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris
les
droits constitutionnels (art. 104 let. a OJ; ATF 125 II 1 consid. 2a
p. 5,
124 V 90 consid. 3 p. 92, 121 II 235 consid. 1 p. 237/238). En
l'occurrence,
seul l'art. 9 Cst. est en cause; le Tribunal fédéral doit contrôler,
sous
l'angle de l'arbitraire, l'application des règles cantonales sur le
recours
au Tribunal administratif.

5.
Selon la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure
administratives
(LJPA), du 18 décembre 1989, le recours s'exerce par écrit, dans un
délai de
vingt jours dès la communication de la décision attaquée (art. 31 al.
1).
L'acte est adressé à l'autorité compétente; s'il est mal adressé, il
est
transmis sans délai à cette autorité (art. 31 al. 4). L'acte doit
satisfaire
à diverses exigences relatives à la forme, au contenu et aux annexes
(art. 31
al. 2 et 3); si elles ne sont pas satisfaites, l'auteur est invité à
réparer
l'irrégularité dans un délai qui lui est fixé (art. 35 al. 1).

Il faut ainsi examiner s'il s'imposait d'interpréter la lettre du 18
mai 2000
comme un acte de recours au sens de l'art. 31 al. 1 et 4 LJPA. Dans
l'affirmative, le Tribunal administratif aurait dû se tenir pour
valablement
saisi, et inviter la recourante à remédier aux éventuelles
insuffisances de
l'acte, conformément à l'art. 35 al. 1 LJPA, alors même que ce
document ne
lui avait été transmis que tardivement par le Département.

Dans une procédure administrative, de même que dans les relations de
droit
privé, les déclarations qu'un particulier adresse aux autorités
doivent être
interprétées selon le principe de la confiance, c'est-à-dire d'après
le sens
qui peut et doit leur être donné de bonne foi, d'après leur texte et
leur
contexte, ainsi que d'après toutes les circonstances qui les ont
précédées et
accompagnées (ATF 126 III 119 consid. 2a p. 120, 125 III 435 consid.
2a/aa p.
436/437; Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le
procès, in
Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich
1992, p.
236/237).

La propriétaire de la parcelle n° 630 a été informée d'emblée, à
réception de
la décision du 12 avril 2000, de son droit de recourir au Tribunal
administratif. Au lieu de soumettre le cas à cette juridiction, elle
s'est
délibérément adressée au Chef du Département des infrastructures. Les
motifs
qu'elle a exposés pourraient être ceux d'un recours pour
inopportunité;
cependant, la suite de sa lettre révèle que l'intervention demandée ne
ressortissait pas au pouvoir de décision du magistrat interpellé, et
que
l'auteur de la lettre - l'administrateur de la société - était
conscient de
cette situation: il sollicitait une médiation gracieuse, analogue à
celle
intervenue dans une affaire concernant un plan d'affectation à Lutry,
médiation qui avait reçu une large publicité et que le Chef du
Département
avait accomplie en marge de toute procédure légale, en convainquant
certaines
des parties de changer d'opinion. Par ailleurs, la propriétaire
comparait son
propre projet avec un ouvrage réalisé à Rivaz, qu'elle qualifiait
elle-même
d'illégal. Elle savait donc qu'elle n'avait pas droit à l'intervention
demandée, et elle savait également que celle-ci ne pourrait aboutir,
le cas
échéant, qu'avec l'accord des parties au litige.

Cette démarche était fondamentalement différente de l'exercice d'un
recours,
où le plaideur se prétend autorisé à requérir une décision contraire
à celle
qu'il attaque et, ainsi, à imposer son propre point de vue contre
celui de
l'autorité qui a statué. Dans ces conditions, la lettre du 18 mai
2000 ne
devait pas, de bonne foi, être considérée comme un acte de
recours au
sens des dispositions

cantonales précitées, et le Tribunal administratif n'est en tous cas
pas
tombé dans l'arbitraire en refusant de se prononcer sur l'affaire en
cause.

6.
Le recours au Tribunal fédéral se révèle mal fondé, ce qui entraîne
son
rejet; la partie qui l'a introduit doit acquitter l'émolument
judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 3'000 fr.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la
recourante, à
l'intimé, à la Municipalité de Grandvaux, au Département des
infrastructures
et au Tribunal administratif du canton de Vaud.

Lausanne, le 24 janvier 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: