22/01/2002 | SUISSE | N°H.122/00

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 2002, H.122/00

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.122/00
Date de la décision : 22/01/2002

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; connaissance du dommage. Lorsqu'un créancier fournit les sûretés exigées pour la liquidation de la faillite après la publication de la suspension de cette dernière faute d'actif, la caisse de compensation n'en a pas moins, dans la règle, connaissance du dommage au moment de cette publication.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-01-22;h.122.00

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