18/01/2002 | SUISSE | N°1A.128/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 2002, 1A.128/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.128/2001
Date de la décision : 18/01/2002

1re cour de droit public

Analyses

Art. 3 al. 3 et 4 LAVI; droit aux autres prestations lorsque la victime, de nationalité suisse, était domiciliée à l'étranger au moment de l'infraction. La nationalité suisse de la victime au moment des faits suffit pour admettre un rapport personnel avec la Suisse justifiant l'octroi de prestations selon l'art. 3 LAVI. Il faut toutefois encore qu'une aide soit nécessaire en Suisse. Tel est le cas lorsque la victime a le centre de son existence en Suisse au moment où elle demande l'assistance (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-01-18;1a.128.2001

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