09/01/2002 | SUISSE | N°6A.102/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 2002, 6A.102/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.102/2001
Date de la décision : 09/01/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 16 et 17 LCR; retrait d'admonestation. Un retrait de permis de conduire avec effet limité aux loisirs n'est pas compatible avec le but éducatif de cette mesure et avec la sécurité du trafic (consid. 3). Critères valables pour la fixation de la durée du retrait (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-01-09;6a.102.2001

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