09/01/2002 | SUISSE | N°2P.337/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 2002, 2P.337/2001

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.337/2001
Date de la décision : 09/01/2002

2e cour de droit public

Analyses

Art. 116 let. a OJ; art. 3 al. 1 LT; incompatibilité de contributions publiques cantonales avec le droit de timbre fédéral; moyen de droit à disposition. A la suite de la modification de l'art. 116 OJ, introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1991, un particulier ne peut plus faire valoir une prétendue incompatibilité du droit de timbre cantonal avec le droit fédéral par la voie de l'action de droit administratif. Seul le recours de droit public pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral est encore possible (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-01-09;2p.337.2001

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