Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/12/2001 | SUISSE | N°H.48/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2001, H.48/00
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.48/00Date de la décision : 28/12/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 29quinquies al. 3 let. a et al. 4 let. a, art. 33bis al. 4, art. 35 al. 1 LAVS; art. 36 al. 2 LAI. - Le cas de splitting prévu par l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS est également réalisé lorsque l'un des époux a droit à une rente de vieillesse et l'autre à une rente d'invalidité. - Dans les cas où l'époux d'une personne qui atteint l'âge de la retraite perçoit une rente d'invalidité, il convient de procéder au splitting jusqu'au 31 décembre précédant le cas d'assurance-vieillesse. En d'autres termes, par conjoint qui peut prétendre à la rente au sens de l'art. 29quinquies al. 4 let. a LAVS, il faut entendre dans ce cas également l'ayant droit à une rente de vieillesse.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-28;h.48.00
