28/12/2001 | SUISSE | N°F.1/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 décembre 2001, F.1/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : F.1/99
Date de la décision : 28/12/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 5 al. 2 LFA; art. 4 al. 1 et art. 6 RFA; art. 22 al. 1 let. d et art. 23 AIFD; art. 33 al. 1 let. a et art. 34 let. d LIFD: Allocations familiales dans l'agriculture. Les intérêts d'un crédit de construction constituent-ils des intérêts passifs déductibles et à partir de quel moment? Question laissée ouverte. Art. 5 al. 3 LFA; art. 5 al. 4 RFA. La consolidation d'un crédit de construction constitue un motif de taxation intermédiaire.

Références :

15.05.2001 GG 15052/01

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-28;f.1.99

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