Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/12/2001 | SUISSE | N°U.360/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 2001, U.360/00
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.360/00Date de la décision : 27/12/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 22 et 22a LACI; art. 3 al. 2, art. 77 al. 2 LAA; art. 3 et 5 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents des personnes au chômage (OAAC; RS 837.171): Couverture des accidents non professionnels survenant après la perte d'un emploi, en cas de chômage consécutif à cette dernière. - Si une personne au chômage bénéficie d'une double assurance contre les accidents non professionnels et qu'elle subisse un accident après le début de la couverture selon l'art. 3 al. 1 OAAC mais avant la fin de la période d'assurance prolongée de l'art. 3 al. 2 LAA, l'indemnité journalière en cas d'accident est calculée conformément à l'art. 5 al. 1 OAAC. Sitôt une nouvelle couverture d'assurance contre les accidents non professionnels en vigueur, la nouvelle assurance répond du sinistre même si l'accident survient durant la période d'assurance prolongée, car cette dernière n'est plus nécessaire. - L'art. 5 al. 1 OAAC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996 comme dans celle applicable dès le 1er janvier 1997), à teneur duquel l'indemnité journalière de l'assurance-accidents correspond à l'indemnité de chômage sous déduction des cotisations d'assurances sociales selon l'art. 22a LACI, respectivement à l'indemnité nette de l'assurance-chômage visée aux art. 22 et 22a LACI, calculées l'une et l'autre par jours civils, est conforme à la Constitution et à la loi.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-27;u.360.00
