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27/12/2001 | SUISSE | N°H.404/01

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 décembre 2001, H.404/01


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H 404/01 Mh

IVe Chambre

MM. les juges Borella, Président, Rüedi et Kernen.
Greffière : Mme von Zwehl

Arrêt du 27 décembre 2001

dans la cause

A.________, recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18,
1203 Genève, intimée,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les
personnes résidant à l'étranger, Lausanne

C o n s i d é r a n t :

que le 5 octobre 2000, A.________, ressortissant espa-
g

nol, a présenté une demande de rente de vieillesse;
que par décision du 28 février 2000, la Caisse suisse
de compensation a rejeté cette dem...

«»
H 404/01 Mh

IVe Chambre

MM. les juges Borella, Président, Rüedi et Kernen.
Greffière : Mme von Zwehl

Arrêt du 27 décembre 2001

dans la cause

A.________, recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18,
1203 Genève, intimée,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les
personnes résidant à l'étranger, Lausanne

C o n s i d é r a n t :

que le 5 octobre 2000, A.________, ressortissant espa-
gnol, a présenté une demande de rente de vieillesse;
que par décision du 28 février 2000, la Caisse suisse
de compensation a rejeté cette demande, au motif que le re-

quérant n'avait cotisé que durant 9 mois (de mars à novem-
bre 1970), soit une période insuffisante pour lui ouvrir le
droit à une rente;
que par jugement du 4 octobre 2001, la Commission
fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger a rejeté le recours formé contre cette décision
par A.________;
que ce dernier interjette recours de droit administra-
tif contre ce jugement;
que les premiers juges ont correctement exposé les
dispositions légales et conventionnelles applicables au
cas, de sorte qu'on peut y renvoyer;
qu'en l'occurrence, le recourant ne conteste pas qu'il
n'a pas cotisé à l'AVS durant une année au moins comme
l'exige l'art. 29 al. 1 LAVS;
qu'il demande simplement à pouvoir combler les lacunes
qu'il présente dans la durée de cotisations pour se voir
octroyer une rente de vieillesse;
qu'il n'existe toutefois, comme l'a pertinemment rap-
pelé l'autorité cantonale, aucune disposition légale qui
autoriserait un tel procédé après l'âge de la retraite;
que partant, le recours se révèle mal fondé,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,
vu l'art. 36a al. 1 let. a OJ,

p r o n o n c e :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les person-
nes résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral des
assurances sociales.

Lucerne, le 27 décembre 2001

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre :

La Greffière :


Synthèse
Numéro d'arrêt : H.404/01
Date de la décision : 27/12/2001
Cour des assurances sociales

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-27;h.404.01 ?
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