Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/12/2001 | SUISSE | N°K.31/01
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2001, K.31/01
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.31/01Date de la décision : 21/12/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 5 al. 1 et art. 29 al. 2 Cst.; art. 29 et 30 al. 1 PA; art. 40 LAMal; art. 57 s. OAMal: Admission des établissements de cure balnéaire à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire; droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normative doit être compensée par un renforcement des garanties de procédure. - Dans la procédure relative à l'admission des établissements de cure balnéaire à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, l'occasion doit être donnée à l'établissement de cure balnéaire concerné de se déterminer sur l'interprétation envisagée des normes juridiques indéterminées topiques.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-21;k.31.01
