20/12/2001 | SUISSE | N°6S.558/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2001, 6S.558/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.558/2001
Date de la décision : 20/12/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 197 ch. 1 et 3 CP; fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation. Se rend coupable de fabrication de pornographie dure celui qui, pour son propre usage, photographie les originaux d'images pornographiques déjà en sa possession et impliquant des enfants, agrandit certaines d'entre elles puis fait développer les films dans un laboratoire photographique (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-20;6s.558.2001

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