19/12/2001 | SUISSE | N°P.21/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2001, P.21/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.21/99
Date de la décision : 19/12/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3c al. 1 let. c LPC; art. 3a al. 7 let. b LPC en corrélation avec l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI; art. 3a al. 7 let. d LPC en corrélation avec l'art. 23 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI: Evaluation de la part à prendre en compte de la fortune. Dans le calcul de la fortune nette selon l'art. 3c al. 1 let. c LPC, il n'y a pas lieu de porter en déduction les droits au gain conventionnels des cohéritiers en tant que facteurs de réduction de la valeur vénale des immeubles qui ne servent pas d'habitation au sens de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI.

Références :

27.11.2001 GG 27111/01

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-19;p.21.99

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