19/12/2001 | SUISSE | N°4C.111/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2001, 4C.111/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.111/2001
Date de la décision : 19/12/2001

1re cour civile

Analyses

Similitude entre divers produits (art. 3 LPM). Il n'existe pas de similitude entre divers produits du seul fait que ceux-ci appartiennent à la catégorie des articles de mode (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-19;4c.111.2001

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