18/12/2001 | SUISSE | N°1E.13/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2001, 1E.13/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1E.13/2000
Date de la décision : 18/12/2001

1re cour de droit public

Analyses

Indemnité d'expropriation pour une maison d'habitation avec restaurant. Qualité pour recourir du titulaire de droits de gage (consid. 2). Tâches et fonction de la Commission fédérale supérieure d'estimation (consid. 3). Détermination de la valeur intrinsèque: principes applicables à l'évaluation de la dépréciation due au vieillissement (vétusté - consid. 5a et b). Calcul de la valeur relative du terrain, en particulier au moyen de la méthode de classification par centralité (consid. 5c). Dans le calcul de la valeur de rendement à la date déterminante, on ne peut tenir compte des baux existants que si les loyers sont encore perçus (consid. 6a). Si la possibilité de mieux utiliser l'immeuble requiert des investissements supplémentaires, ceux-ci ne peuvent pas être purement et simplement ignorés dans le calcul de la valeur de rendement (consid. 6c, cf. aussi consid. 5c/bb).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-18;1e.13.2000

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