Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/12/2001 | SUISSE | N°5P.347/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2001, 5P.347/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5P.347/2001Date de la décision : 14/12/2001
2e cour civile
Analyses
Fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale; prise d'une activité lucrative, respectivement augmentation de celle-ci par un époux pendant une séparation susceptible de durer plusieurs années, lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre à un rétablissement du ménage conjugal (art. 176 al. 1 ch. 1, art. 163 al. 1 et 2, art. 125 CC). Lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les critères applicables à l'entretien après le divorce doivent être pris en considération pour évaluer l'entretien et, en particulier, la question de la reprise ou de l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux. Il est par conséquent arbitraire, en cas de situation relativement modeste sur le plan économique, de ne pas imposer à une épouse âgée de 41 ans, en bonne santé et entièrement déchargée de la garde des enfants, qui travaillait jusqu'alors à 20%, d'étendre son activité lucrative pendant la séparation, d'une durée probable de plusieurs années, même jusqu'à 100%, pour autant que cela soit possible dans la situation du marché de l'emploi existante (consid. 1 et 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-14;5p.347.2001
