10/12/2001 | SUISSE | N°U.427/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2001, U.427/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.427/99
Date de la décision : 10/12/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 24 al. 2 et art. 25 al. 1 LAA: Base de calcul de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité due à raison d'une rechute ou de séquelles tardives. Est déterminant le montant maximum du gain annuel assuré au jour de l'accident. Lorsque l'accident est survenu avant l'entrée en vigueur de la LAA (le 1er janvier 1984), il convient de partir du montant maximum du revenu annuel assuré au 1er janvier 1984.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-10;u.427.99

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