10/12/2001 | SUISSE | N°K.81/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2001, K.81/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.81/98
Date de la décision : 10/12/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 41 al. 3, art. 49 al. 1, 2 et 5 LAMal: Objet de l'obligation du canton de résidence de payer la différence de coûts. La notion de services au sens de l'art. 41 al. 3, première phrase, LAMal recouvre en principe toutes les prestations fournies par l'hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics concerné, situé hors du canton de résidence, indépendamment de la forme du traitement (hospitalier, semi-hospitalier ou ambulatoire), y compris un éventuel séjour, et pour lesquelles, en raison de la participation de la corporation publique compétente (art. 49 al. 1, 2 et 5 LAMal), il existe des tarifs différenciés selon l'appartenance cantonale du patient.

Références :

30.10.2001 GG 30101/01; 21.12.2001 K 203/98

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-10;k.81.98

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