10/12/2001 | SUISSE | N°4C.234/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2001, 4C.234/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.234/2001
Date de la décision : 10/12/2001

1re cour civile

Analyses

Résiliation des rapports de travail d'un vice-directeur. Qualification des relations juridiques nouées entre une société anonyme et un vice-directeur qui fait partie de la direction. Compétence pour résilier les rapports de travail (consid. 1). Réparation du vice d'une résiliation prononcée en premier lieu simplement par un supérieur titulaire de la signature collective (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-10;4c.234.2001

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