06/12/2001 | SUISSE | N°5A.15/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2001, 5A.15/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.15/2001
Date de la décision : 06/12/2001

2e cour civile

Analyses

Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH). Selon la volonté du législateur, la prohibition du mariage entre une personne et l'enfant de son conjoint, actuellement prévue par l'art. 95 al. 1 ch. 2 CC entré en vigueur le 1er janvier 2000, prévaut même lorsque des enfants sont issus de cette relation (consid. 2). La prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint est conforme à l'art. 12 CEDH (consid. 3-5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-06;5a.15.2001

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