Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/12/2001 | SUISSE | N°6S.579/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 décembre 2001, 6S.579/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.579/2001Date de la décision : 04/12/2001
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 16 al. 2, art. 22 al. 1, art. 86 al. 1 et 7, art. 87 al. 1 let. e OSR; art. 1 al. 8 OCR; notion de ramification d'autoroute; portée des signaux de vitesse maximale aux abords d'une ramification d'autoroute. Les ramifications d'autoroutes englobent la bifurcation et le débouché d'autoroutes, non pas les voies d'accès et de sortie qui relient l'autoroute au reste du réseau routier. La notion de ramification inclut l'ensemble de la zone de croisée de l'autoroute. La vitesse maximale signalée vaut à partir de l'emplacement du signal jusqu'au signal de fin de la vitesse maximale. Cette limitation ne cesse pas déjà à l'endroit où les chaussées se séparent après la bifurcation.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-12-04;6s.579.2001
