29/11/2001 | SUISSE | N°7B.229/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 2001, 7B.229/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.229/2001
Date de la décision : 29/11/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP). La réquisition de poursuite adressée à un office incompétent ratione loci doit être automatiquement transmise à l'office compétent, pour autant que le contenu de la réquisition permette de l'identifier (art. 32 al. 2 LP; consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-29;7b.229.2001

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