29/11/2001 | SUISSE | N°6S.81/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 2001, 6S.81/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.81/2001
Date de la décision : 29/11/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 125 al. 2 CP, art. 26 al. 1 LArm; lésions corporelles graves par négligence dues à une conservation imprudente d'une carabine à air comprimé. Les parents d'un enfant mineur, vivant dans le même ménage, répondent de la blessure occasionnée à un autre enfant sur lequel leur fils a tiré, s'ils ont entreposé la carabine à air comprimé et ses munitions de manière imprudente. Les éléments importants pour l'interprétation de la notion de devoir en matière de conservation selon la loi sur les armes sont transposables dans le domaine de la prudence requise pour la conservation des armes à air comprimé (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-29;6s.81.2001

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