Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/11/2001 | SUISSE | N°6A.52/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 2001, 6A.52/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6A.52/2001Date de la décision : 29/11/2001
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 30 al. 1, 2 et 4 OAC; retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger. Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse viole des règles de la circulation à l'étranger, l'autorité administrative cantonale peut prononcer un retrait d'admonestation du permis de conduire uniquement si le droit de conduire a été retiré également par l'Etat où la violation a été commise (consid. 4a-d). Cette réserve ne vaut pas en matière de retrait de sécurité (consid. 4f). Lorsque l'Etat où la violation a été commise prononce une autre mesure administrative que le retrait du permis, l'autorité examine, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, s'il y a lieu de prononcer un avertissement (consid. 4e).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-29;6a.52.2001
