| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 novembre 2001, 1P.638/2001

{T 0/2}
1P.638/2001/dxc

Arrêt du 29 novembre 2001
Ire Cour de droit public

Les Juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président
du
Tribunal fédéral,
Catenazzi, Favre,
greffier Parmelin.

X.________, 1004 Lausanne, recourant, représenté par Me Robert Fox,
avocat,
Cheneau-de-Bourg 3, case postale 3393, 1002 Lausanne,

contre

Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels
(ECA), 1009 Pully, représenté par Me Etienne Laffely, avocat, rue
St-Pierre
2, case postale 2673, 1002 Lausanne, intimé,
Procureur général du canton de Vaud, rue Cité-Devant 11bis, 1014
Lausanne,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, route
du
Signal 8, 1014 Lausanne.

art. 9 Cst. (composition du tribunal)

(recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation
pénale du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 mai 2001)

Faits:

A.
Par jugement du 18 décembre 2000, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Tribunal correctionnel) a
condamné
X.________ pour crime manqué d'escroquerie, incendie intentionnel et
soustraction d'objets mis sous main de l'autorité, à quinze mois de
réclusion
avec sursis pendant deux ans.
Contre ce jugement, X.________ a formé un recours en nullité et en
réforme
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton
de Vaud
(ci-après: la Cour de cassation pénale ou la cour cantonale). Dans le
cadre
de son recours en nullité, il se plaignait de ce qu'une personne
étrangère au
Tribunal correctionnel avait assisté à la quasi-totalité de
l'audience et à
la clôture des débats, aux côtés de la greffière ad hoc, qu'elle était
demeurée avec le Tribunal à tout le moins pendant une partie de la
délibération et qu'elle était présente à la lecture du jugement, le
procès-verbal ne permettant pas d'exclure sa présence jusqu'à la fin
de la
délibération ou pendant la rédaction du jugement. Il voyait en cela
une
violation de l'art. 366 al. 1 du Code de procédure pénale vaudoise
(CPP
vaud.) instituant le huis clos pour les délibérations. A la demande
de la
Cour de cassation pénale, le Président du Tribunal correctionnel a
indiqué
qu'un juriste, greffier ad hoc dans un autre tribunal, connu de
l'avocat de
l'accusé, avait assisté à une partie de l'audience et aux
délibérations, mais
sans y prendre part; ce juriste avait obtenu la permission d'assister
à des
audiences pénales et civiles aux côtés des greffiers et de les
seconder dans
les tâches qui leur étaient assignées, ceci afin de se former en
préparation
de son stage d'avocat.
Statuant par arrêt du 21 mai 2001, la Cour de cassation pénale a
partiellement admis le recours de X.________. Elle a rejeté le moyen
de
nullité au motif que le juriste précité devait être assimilé à un
greffier
supplémentaire dont la présence à l'audience ou pendant les
délibérations
n'était pas constitutive d'une violation de l'art. 411 let. d et g
CPP vaud.
Elle a réformé le jugement attaqué et condamné le prévenu à quatorze
mois de
réclusion avec sursis pendant deux ans pour crime manqué
d'escroquerie et
incendie intentionnel.

B.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de
l'art. 9
Cst., X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de
renvoyer l'affaire à la Cour de cassation pénale pour nouvelle
décision dans
le sens des considérants. Il reproche à la cour cantonale d'avoir
arbitrairement interprété le droit de procédure cantonal en refusant
de voir
une violation du huis clos prévu à l'art. 366 al. 1 CPP vaud. dans la
présence d'une personne n'exerçant aucune fonction officielle lors
des débats
et des délibérations du Tribunal correctionnel. Il requiert
l'assistance
judiciaire.
La Cour de cassation pénale et le Procureur général du canton de Vaud
se
réfèrent aux considérants de l'arrêt attaqué. L'Etablissement cantonal
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de
Vaud
conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours
qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 127 II 198 consid.
2 p.
201; 127 IV 148 consid. 1a p. 151, 166 consid. 1 p. 168 et les arrêts
cités).

1.1 Dans la mesure où le recourant se prévaut de la composition
irrégulière
de l'autorité de condamnation et d'une application arbitraire du droit
cantonal, seule la voie du recours de droit public est ouverte à
l'exclusion
du pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal
fédéral.

1.2 Le recourant est directement touché par l'arrêt attaqué qui le
condamne à
une peine de quatorze mois de réclusion avec sursis pendant deux ans;
il a un
intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que ce
jugement soit
annulé et a, partant, qualité pour recourir selon l'art. 88 OJ.
Interjeté en
temps utile contre une décision finale prise en dernière instance
cantonale,
le recours répond au surplus aux réquisits des art. 86 al. 1 et 89
al. 1 OJ.

1.3 Vu la nature cassatoire du recours de droit public, les
conclusions qui
vont au-delà de la simple demande d'annulation de la décision
attaquée sont
irrecevables, sauf exceptions non réalisées dans le cas présent (ATF
127 II 1
consid. 2c p. 5 et la jurisprudence citée).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans
l'arbitraire en
considérant que la présence d'une personne n'exerçant aucune fonction
officielle à une partie de l'audience et aux délibérations du Tribunal
correctionnel ne constituait pas une violation du huis clos institué
à l'art.
366 al. 1 CPP vaud., ce qui aurait dû l'amener à admettre le moyen
tiré de
l'art. 411 let. d CPP vaud.

2.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle
est
manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un
principe
juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa
motivation
soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse
arbitraire dans
son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la
solution
retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction
manifeste
avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en
violation d'un
droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre
solution
paraît également concevable, voire même préférable (ATF 127 I 54
consid. 2b
p. 56, 60 consid. 5b p. 70).

2.2 En l'espèce, la Cour de cassation pénale n'était pas tenue
d'entrer en
matière sur les moyens de nullité, invoqués tardivement devant elle
par le
recourant. En effet, le principe de la bonne foi impose une limite à
la
possibilité de faire valoir un vice de forme (ATF 122 I 97 consid.
3a/aa in
fine et l'arrêt cité). Celui qui constate un tel vice et ne le
dénonce pas
sans délai, mais laisse le procès se dérouler sans intervenir, voit se
périmer son droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 121 I 30
consid. 5f
in fine p. 38, 225 consid. 3 p. 229; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 et
les
références citées). En particulier, il est contraire à la bonne foi
d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à
l'occasion
d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a
statué, alors
que le motif d'annulation éventuelle était déjà connu auparavant (ATF
126 III
249 consid. 3c p. 253/254; 124 I 121 consid. 2 p. 123 et la
jurisprudence
citée). En l'occurrence, l'avocat du recourant savait que la personne
qui
assistait à une partie des débats était un juriste en formation et
qu'elle se
trouvait aux côtés du greffier siégeant; par conséquent, il lui
appartenait
de demander les raisons exactes et précises de sa présence à
l'audience et
d'agir par voie incidente conformément à l'art. 361 CPP vaud. s'il
entendait
soulever une quelconque objection à ce sujet. En ne réagissant pas
immédiatement, le recourant a laissé périmer le droit de se plaindre
de la
présence de ce juriste au sein du Tribunal correctionnel au titre de
la
violation éventuelle de l'art. 411 let. d et g CPP vaud. La question
de
savoir si cela entraîne également la péremption du droit d'invoquer
une
violation du secret des délibérations et de l'art. 366 al. 1 CPP
vaud. peut
demeurer ouverte car la décision attaquée échappe de toute manière à
la
critique sur ce point.

2.3 L'art. 411 let. d CPP vaud. sanctionne de la nullité le prononcé
d'un
tribunal qui n'a pas été au complet pour les débats et le jugement, en
faisant référence à l'art. 366 CPP vaud. Cette dernière disposition
impose
notamment aux juges siégeant d'avoir participé à toutes les opérations
antérieures au jugement, dès l'ouverture des débats, ces magistrats
et le
greffier étant tenus de garder le secret sur la délibération et le
vote du
Tribunal. Interpellé par la Cour de cassation pénale, le Président du
Tribunal correctionnel a précisé que la personne présente à
l'audience et aux
délibérations était un juriste, qui avait obtenu la permission
d'assister à
des audiences pénales et civiles aux côtés des greffiers et de les
seconder
dans les tâches qui leur étaient assignées, ceci afin de se former en
préparation de son stage d'avocat. Au bénéfice de ces explications,
la Cour
de cassation pénale pouvait de manière soutenable assimiler cette
personne à
un greffier supplémentaire, astreint au secret sur la délibération et
sur le
vote. De même, elle n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que
le
Tribunal correctionnel était au complet et que la présence de cette
personne,
assimilable à celle d'un auxiliaire de la justice, selon sa propre
jurisprudence cantonale, ne portait pas atteinte au huis clos des
délibérations instauré à l'art. 366 al. 1 CPP vaud. et, partant, à
l'art. 411
let. d CPP vaud. Par ailleurs, la présence de ce greffier ad hoc
supplémentaire n'entraînait pas la violation d'une règle essentielle
de
procédure, seuls les juges participant activement à la délibération, à
l'exclusion du greffier, ou de son remplaçant, qui n'ont pas voix
consultative.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est
recevable. Celui-ci étant d'emblée dénué de toute chance de succès,
il y a
lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1
OJ) et de
mettre les frais de justice à la charge du recourant, qui succombe
(art. 156
al. 1 OJ). Ce dernier versera en outre une indemnité de dépens à
l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels du canton de Vaud, qui obtient gain de cause avec
l'assistance d'un
avocat (art. 159 al. 1 OJ). L 'Etat de Vaud n'a en revanche pas droit
à des
dépens (art. 159 al. 2 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du
recourant, ainsi
qu'une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens en faveur de
l'Etablissement
cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du
canton de
Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Procureur
général et
à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 novembre 2001

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier: