Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/11/2001 | SUISSE | N°U.369/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2001, U.369/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.369/99Date de la décision : 27/11/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 20 al. 2, art. 31 al. 4 et art. 34 LAA; art. 31 al. 2 OLAA (en vigueur depuis le 1er janvier 1997); al. 1 des dispositions transitoires de la modification de l'ordonnance du 9 décembre 1996: Adaptation au renchérissement. - La date de la naissance du droit aux rentes complémentaires - non celle à laquelle la décision a été rendue - est déterminante pour l'adaptation au renchérissement et ce même en matière de droit transitoire. - Conformité de cette réglementation à la loi et à la Constitution.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-27;u.369.99
