27/11/2001 | SUISSE | N°6S.626/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2001, 6S.626/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.626/2001
Date de la décision : 27/11/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 272 al. 7 PPF; suspension de l'exécution de la décision. Autorité compétente pour ordonner la suspension de l'exécution entre le moment où l'arrêt est prononcé et celui où le pourvoi en nullité est déposé. Exigences quant à la motivation de la demande de suspension de l'exécution (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-27;6s.626.2001

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