27/11/2001 | SUISSE | N°6S.541/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2001, 6S.541/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.541/2001
Date de la décision : 27/11/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 270 let. g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. L'accusateur privé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité quant à l'action pénale lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'intérêt public; c'est le cas, par exemple, s'il a ordonné la suspension de la procédure ou s'il a participé à l'ordonnance de non-lieu (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence relative à l'art. 270 al. 3 aPPF, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992). Cela vaut également pour les infractions poursuivies sur plainte (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-27;6s.541.2001

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.