16/11/2001 | SUISSE | N°5C.233/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 novembre 2001, 5C.233/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.233/2001
Date de la décision : 16/11/2001

2e cour civile

Analyses

Divorce selon l'art. 115 CC; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint. La question de savoir si la maladie mentale d'un époux rend la continuation du mariage insupportable doit être résolue d'après les critères généraux développés dans le cadre de l'art. 115 CC. Les conditions de la cause de divorce de la maladie mentale, au sens de l'art. 141 aCC, n'entrent pas non plus en considération par voie d'interprétation (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-16;5c.233.2001

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