Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/11/2001 | SUISSE | N°2P.131/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 2001, 2P.131/2001
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.131/2001Date de la décision : 13/11/2001
2e cour de droit public
Analyses
Art. 27 en relation avec l'art. 94 Cst., art. 36 Cst., art. 50 al. 1 Cst.; liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé. Voie de droit ouverte pour attaquer une décision d'autorisation d'affichage et de publicité (consid. 1a); préjudice irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ en cas de décision de renvoi à une commune (consid. 1b). Autonomie communale d'après la nouvelle Constitution fédérale: qualité pour recourir (consid. 1c), portée et pouvoir d'examen (consid. 2). Compatibilité de monopoles cantonaux avec (le principe de) la liberté économique. A la différence d'un monopole de fait d'affichage sur le domaine public, un monopole de droit d'affichage, dans la mesure où il touche un fonds privé, représente une atteinte disproportionnée à la liberté économique; l'obligation de requérir une autorisation, liée au respect de normes matérielles, suffit pour réaliser les buts d'intérêt public en cause (changement de jurisprudence, consid. 3). Admissibilité d'une interdiction de publicité pour des tiers (consid. 4)? Autonomie de la commune lors de l'autorisation d'affichage et de publicité, c'est-à-dire de la détermination des limites esthétiques et de protection des sites (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-13;2p.131.2001
