09/11/2001 | SUISSE | N°1A.92/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 novembre 2001, 1A.92/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.92/2001
Date de la décision : 09/11/2001

1re cour de droit public

Analyses

Règlement du sort des frais et dépens dans la procédure d'approbation des plans; art. 63 al. 1 et 64 al. 3 PA. Celui qui a demandé l'établissement d'un plan ne peut prétendre s'affranchir de son obligation de payer des frais et des dépens, en se prévalant de ce qu'il n'aurait pas pris de conclusions dans la procédure de recours introduite par l'opposant et portant sur le maintien de l'approbation (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-09;1a.92.2001

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