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08/11/2001 | SUISSE | N°5C.270/2001

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 novembre 2001, 5C.270/2001


«/2»
5C.270/2001

IIe C O U R C I V I L E
**************************

8 novembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président,
Bianchi et Meyer. Greffier: M. Fellay.

Statuant sur le recours interjeté

par

V.________,

contre

le jugement rendu le 19 juillet 2001 par la Chambre adminis-
trative du Tribunal cantonal du canton du Jura;

(privation de liberté à des fins d'assistance)

C o n s i d é r a n t :

que le jugement attaqué confirme

une décision de
privation de liberté à des fins d'assistance prise le 4 juil-
let 2001 à l'encontre du recourant;

que le rec...

«/2»
5C.270/2001

IIe C O U R C I V I L E
**************************

8 novembre 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président,
Bianchi et Meyer. Greffier: M. Fellay.

Statuant sur le recours interjeté

par

V.________,

contre

le jugement rendu le 19 juillet 2001 par la Chambre adminis-
trative du Tribunal cantonal du canton du Jura;

(privation de liberté à des fins d'assistance)

C o n s i d é r a n t :

que le jugement attaqué confirme une décision de
privation de liberté à des fins d'assistance prise le 4 juil-
let 2001 à l'encontre du recourant;

que le recours, traité comme recours en réforme, ne
répond pas à l'exigence de l'intérêt actuel (cf. Messmer/Im-
boden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zu-
rich 1992, p. 116 ch. 85), dès lors qu'au moment de son dé-
pôt, le recourant n'était plus interné en vertu du jugement
attaqué, mais en vertu d'une décision prise le 9 août 2001
par le Département cantonal de la justice et qui s'est subs-
tituée audit jugement;

que faute de contenir une motivation, le recours ne
satisfait pas non plus aux exigences de l'art. 55 al. 1 let.
c de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ);

qu'il serait irrecevable même s'il était dirigé con-
tre la décision du 9 août 2001, car celle-ci peut faire l'ob-
jet d'un recours à la Cour administrative du Tribunal canto-
nal et ne constitue donc pas une décision finale prise par
le
tribunal suprême du canton (art. 48 al. 1 OJ);

que le présent arrêt peut être rendu sans frais;

Par ces motifs,

le T r i b u n a l f é d é r a l ,

vu l'art. 36a OJ:

1. Déclare le recours irrecevable

2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3. Communique le présent arrêt en copie au
recourant
et à la Chambre administrative du Tribunal cantonal du
canton
du Jura.

Lausanne, le 8 novembre 2001
FYC/frs

Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,

Le Greffier,


Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.270/2001
Date de la décision : 08/11/2001
2e cour civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-08;5c.270.2001 ?
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