05/11/2001 | SUISSE | N°7B.205/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 2001, 7B.205/2001

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.205/2001
Date de la décision : 05/11/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 79 al. 1 LP, art. 55 LRTV et art. 48 ORTV; mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision. Possibilité de lever l'opposition par la voie administrative (consid. 2). Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé la délégation législative contenue dans la LRTV en accordant à l'Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision le droit de prononcer les décisions relatives à la perception des redevances (consid. 3 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-05;7b.205.2001

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