Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/11/2001 | SUISSE | N°1A.173/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 2001, 1A.173/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.173/2000Date de la décision : 05/11/2001
1re cour de droit public
Analyses
Art. 57 ss et 78 Cst., art. 126 al. 4 LAAM, art. 6 al. 3 OAPCM; approbation des plans d'une installation de formation militaire; conflit d'intérêts entre la défense nationale et la protection de la nature; prise en considération dans la planification sectorielle. Les décisions appelant l'exercice d'un pouvoir d'appréciation important doivent être prises par l'autorité chargée d'établir le plan sectoriel. Lorsque l'intérêt de la défense nationale entre en conflit avec l'intérêt au maintien d'un couloir pour la faune sauvage d'importance nationale, l'approbation des plans suppose que l'autorité qui a établi le plan sectoriel (en l'occurrence: le Conseil fédéral) se soit expressément déterminée sur le conflit d'intérêts dans le plan sectoriel et qu'elle se soit prononcée de manière claire en faveur de la primauté de l'intérêt militaire (consid. 3d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-05;1a.173.2000
