01/11/2001 | SUISSE | N°4C.211/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 2001, 4C.211/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.211/2001
Date de la décision : 01/11/2001

1re cour civile

Analyses

Action en libération de dette; cession de créance (art. 83 LP). Il n'est pas nécessaire que le défendeur à l'action en libération de dette ait déjà été titulaire de la créance litigieuse au moment de la notification du commandement de payer. Il suffit qu'il se la fasse céder après l'établissement du commandement de payer à condition que ladite créance ait déjà été exigible au moment de l'introduction de la poursuite (consid. 3-5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-01;4c.211.2001

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