Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/10/2001 | SUISSE | N°B.2/01
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 2001, B.2/01
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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.2/01Date de la décision : 19/10/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 41 al. 1 et 49 LPP; art. 127 ss CO; art. 27 LPP en corrélation avec les art. 3, 4, 8 et 24a à 24f LFLP; art. 1, 2 et 10 OLP; art. 27 al. 1 et 2 ainsi que 29 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 331c al. 1 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 2 et 13 (abrogés dès le 1er janvier 1995) de l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Prescription du droit à la prestation de libre passage. Le droit à la prestation de libre passage ne se prescrit pas tant que subsiste l'obligation de maintenir la prévoyance.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-10-19;b.2.01
