15/10/2001 | SUISSE | N°7B.189/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 2001, 7B.189/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.189/2001
Date de la décision : 15/10/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisie de revenus (art. 93 al. 1 LP). Le créancier qui veut attaquer le procès-verbal de saisie, parce qu'il n'est pas d'accord avec l'appréciation de l'office concernant le minimum d'existence du débiteur, doit porter plainte dans les dix jours dès la communication dudit procès-verbal, même si le calcul du minimum d'existence du débiteur n'apparaît pas dans cet acte. Il est cependant opportun que l'office donne connaissance de ce calcul au créancier dans le procès-verbal de saisie (consid. 3b et c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-10-15;7b.189.2001

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