Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/10/2001 | SUISSE | N°5C.234/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 octobre 2001, 5C.234/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.234/2001Date de la décision : 01/10/2001
2e cour civile
Analyses
Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire. Le motif particulier de placement en établissement que constitue le grave état d'abandon selon l'art. 397a al. 1 CC vise un état de déchéance qui n'est plus conciliable avec la dignité humaine (consid. 3). Lorsque le droit cantonal prévoit une double instance judiciaire et qu'une décision de première instance a été prise avec le concours d'un expert, l'art. 397e ch. 5 CC laisse une nouvelle expertise à l'appréciation du tribunal supérieur. En revanche, lorsque le droit cantonal prévoit une instance judiciaire unique, celle-ci doit ordonner une expertise. Peut-elle se fonder sur un rapport d'expertise établi dans une précédente procédure judiciaire qui s'est déroulée immédiatement auparavant? Question laissée indécise (consid. 4c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-10-01;5c.234.2001
