28/09/2001 | SUISSE | N°K.78/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 2001, K.78/98

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.78/98
Date de la décision : 28/09/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 (phrase introductive) et art. 17 let. b ch. 3 OPAS: Traitements dentaires en cas de parodontopathie. Afin de déterminer si les frais de traitement d'une parodontopathie imputable à une chimiothérapie d'une pathologie maligne doivent être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire, il convient d'examiner si elle constitue l'effet secondaire irréversible de médicaments au sens de l'art. 17 let. b ch. 3 OPAS.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-28;k.78.98

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