Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/09/2001 | SUISSE | N°H.322/98
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2001, H.322/98
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.322/98Date de la décision : 24/09/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 3 al. 3 LAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations. - Le chiffre 2043, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, des directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l'AVS, AI et APG, à teneur duquel il n'y a pas de libération de l'obligation de cotiser au sens de l'art. 3 al. 3 LAVS pour l'année du mariage ou de la dissolution du mariage (divorce, veuvage), n'est pas compatible avec l'ordre légal. - Le cas d'exonération prévu à l'art. 3 al. 3 LAVS en faveur du conjoint sans activité lucrative, si l'autre conjoint exerce une activité lucrative et qu'il ait versé des cotisations correspondant au double de la cotisation minimale (let. a), ne porte toutefois pas sur toute l'année civile au cours de laquelle a eu lieu le mariage, mais sur les seuls mois d'union conjugale.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-24;h.322.98
