Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/09/2001 | SUISSE | N°1P.147/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 septembre 2001, 1P.147/2001
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.147/2001Date de la décision : 20/09/2001
1re cour de droit public
Analyses
Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos; liberté d'opinion et de réunion; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte ONU II. Etendue de l'examen en cas d'inexistence d'un intérêt actuel; limitation aux questions fondamentales (consid. 1a et 6). Principes de la liberté d'opinion et de réunion en matière de manifestation sur le domaine public: assujettissement à autorisation, pesée des intérêts en fonction du contenu idéal des droits fondamentaux, fixation de charges et de conditions, devoir de collaboration des organisateurs (consid. 3). Examen de la demande du point de vue des conditions de trafic et des risques de troubles (consid. 4). Droit d'organiser, en principe, des manifestations aussi sur des places qui n'appartiennent pas au domaine public, mais sont néanmoins affectées à l'usage commun (consid. 5b). Appréciation du report d'une manifestation à un autre moment (consid. 5c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-20;1p.147.2001
