18/09/2001 | SUISSE | N°4C.182/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 2001, 4C.182/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.182/2001
Date de la décision : 18/09/2001

1re cour civile

Analyses

Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO). Délai de prescription applicable à des prétentions dérivant d'un acte illicite soumis, en droit pénal, à une prescription de plus longue durée (art. 60 al. 2 CO; consid. 4b). Durée du nouveau délai de prescription débutant après une interruption au sens de l'art. 135 CO (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-18;4c.182.2001

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