Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/09/2001 | SUISSE | N°1P.339/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 2001, 1P.339/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.339/2001Date de la décision : 12/09/2001
1re cour de droit public
Analyses
Art. 85 let. a OJ; art. 44, 88 et 89 de la loi bernoise sur les droits politiques; art. 2 de la loi sur les préfets et les préfètes. Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obligation de domicile fait partie du domaine de protection des droits politiques visé par l'art. 85 let. a OJ (consid. 1a-d). Le recours pour violation du droit de vote protège aussi le droit d'éligibilité (consid. 1e). L'interprétation peut-elle permettre la création d'exceptions, non prévues par la loi, à l'obligation de domicile (consid. 2 et 3)? Principes et limites de l'interprétation; méthodes d'interprétation (consid. 3b). L'absence de règles sur les exceptions ne constitue pas, in concreto, une lacune proprement dite que le Grand Conseil puisse combler (consid. 3c, d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-12;1p.339.2001
