10/09/2001 | SUISSE | N°4P.72/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 2001, 4P.72/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.72/2001
Date de la décision : 10/09/2001

1re cour civile

Analyses

Inadvertance manifeste en arbitrage international; violation du droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Toute inadvertance manifeste ne constitue pas nécessairement une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP. Conditions auxquelles une inadvertance manifeste conduit à un déni de justice formel et de la sorte à une violation du droit d'être entendu (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-10;4p.72.2001

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