Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/09/2001 | SUISSE | N°I.421/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 septembre 2001, I.421/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.421/99Date de la décision : 03/09/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 84 sv. LAVS; art. 54 et 58 PA; art. 69 ss RAI: Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite. Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre des mesures d'instruction pendente lite. Conditions dans lesquelles l'administration est admise à mettre en oeuvre une instruction pendente lite, lorsque cela est contesté par la partie recourante et donne lieu à un litige qui doit être tranché par le juge dans le cadre de la conduite du procès.
Références :
31.07.2001 GG 31071/01
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-03;i.421.99
