03/09/2001 | SUISSE | N°2A.237/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 septembre 2001, 2A.237/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.237/2001
Date de la décision : 03/09/2001

2e cour de droit public

Analyses

Art. 38 al. 2 et 3 LBVM, art. 6 et 25 PA; application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative; qualité de partie du gérant de fortune indépendant. Recevabilité du recours de droit administratif contre des mesures d'entraide administrative (consid. 1). Exigences de la procédure devant la Commission fédérale des banques en ce qui concerne les informations relatives "aux instituts" respectivement "aux clients" (consid. 3a). Des indications sur un gérant de fortune indépendant se rapportent "à un client" et ne peuvent pas être transmises informellement à l'étranger sans l'accord de l'intéressé (consid. 3b-6). Confirmation de la jurisprudence d'après laquelle la transmission aux autorités pénales d'informations remises dans le cadre de l'entraide administrative ne peut être autorisée que sur la base d'un soupçon concret dans le cas particulier (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-09-03;2a.237.2001

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