28/08/2001 | SUISSE | N°1A.230/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 2001, 1A.230/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.230/2000
Date de la décision : 28/08/2001

1re cour de droit public

Analyses

Art. 8 ss LFSP, art. 6 et 7 LPN; permis de construire et concession pour un ponton d'amarrage. La décision "coordonnée" relative à l'installation est viciée, car elle ne comporte pas expressément, notamment, l'autorisation relevant du droit de la pêche exigée à l'art. 8 LFSP (consid. 3). La réalisation de l'installation constituerait une atteinte, dans l'ensemble considérable, à un objet IFP. En l'absence d'un intérêt d'importance nationale, la réalisation est donc en principe exclue, selon l'art. 6 LPN (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-08-28;1a.230.2000

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