24/08/2001 | SUISSE | N°6S.354/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 2001, 6S.354/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.354/2001
Date de la décision : 24/08/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 270 let. g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité. Seul l'accusateur privé "principal" a qualité pour former un pourvoi en nullité (consid. 2b/aa). Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité. Dent cassée à la suite d'un coup assené au moyen d'une pelle; qualité de victime reconnue à la personne blessée (consid. 2b/bb).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-08-24;6s.354.2001

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