24/08/2001 | SUISSE | N°5C.78/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 2001, 5C.78/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.78/2001
Date de la décision : 24/08/2001

2e cour civile

Analyses

Entretien de l'enfant; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC); champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC. Le débiteur d'entretien ne saurait bénéficier par analogie de l'effet rétroactif de l'art. 279 al. 1 CC, qui permet à l'enfant de réclamer l'entretien pour l'année précédant l'ouverture d'action (consid. 3b/aa).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-08-24;5c.78.2001

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