23/08/2001 | SUISSE | N°6S.338/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 2001, 6S.338/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.338/2001
Date de la décision : 23/08/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 312 CP; abus d'autorité. Commet un abus d'autorité celui qui, dans l'exercice de ses fonctions, use illicitement de la force ou de la contrainte en profitant de sa position de pouvoir particulière (consid. 1b; concrétisation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-08-23;6s.338.2001

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