22/08/2001 | SUISSE | N°P.53/00

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 2001, P.53/00

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.53/00
Date de la décision : 22/08/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 et 3d LPC; art. 19 OPC-AVS/AI; art. 3, 6 et 7 OMPC: Remboursement de frais de médicaments. Selon la nouvelle OMPC du 29 décembre 1997, en vigueur depuis le 1er janvier 1998, une participation aux frais de médicaments par le biais de la prestation complémentaire n'est possible que pour la franchise et la quote-part.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-08-22;p.53.00

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